Suisse, un tuniso-suisse perd son procès contre la Tunisie !!!

Un ressortissant tunisien naturalisé suisse, qui avait demandé en vain à la justice helvétique de se prononcer sur des faits de torture commis dans son pays, a définitivement échoué devant la Cour européenne à Strasbourg. L’ultime examen par la Grande Chambre de la juridiction européenne abonde dans le sens du Tribunal fédéral (TF).

Dans son arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé jeudi à la majorité (15 voix contre deux) qu’il n’y avait pas eu de violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, selon un communiqué de presse du greffier de la CEDH.

Agé de 55 ans, le requérant dit avoir été torturé à Tunis en 1992 sur ordre du ministre de l’intérieur de l’époque. Après avoir obtenu l’asile en Suisse, il avait déposé devant la justice genevoise une demande en réparation pour les actes de torture subis dans son pays. Il s’est depuis constamment heurté à des décisions négatives.

En deux temps à Strasbourg

En juin 2016, la Cour européenne avait rejeté sa requête. Elle avait suivi l’appréciation du TF, qui avait estimé en 2007 que les tribunaux suisses n’étaient pas compétents pour se prononcer sur sa demande de réparation.

En dépit de la prohibition absolue de la torture en droit international, la Cour européenne avait jugé qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit l’accès à un tribunal.
Saisie d’une nouvelle requête en novembre 2016, la juridiction européenne a définitivement confirmé jeudi son premier jugement.

Plainte pénale classée

Selon ses affirmations, le requérant a été torturé à Tunis dans les locaux du Ministère de l’intérieur, du 24 avril au 1er juin 1992, sur ordre du ministre lui-même. Hospitalisé en Suisse, il avait déposé plainte pénale contre le fonctionnaire devant le procureur général du canton de Genève, qui avait classé la demande en 2001.

En 2004, l’intéressé avait saisi la justice genevoise d’une demande en dommages-intérêts dirigée contre la Tunisie. Tant les magistrats de première instance que ceux de la Cour de justice avaient considéré que les tribunaux suisses n’étaient pas compétents pour se prononcer sur une telle requête. (ats/nxp)

Créé: 15.03.2018, 12h22

Source:http://lematin.ch/suisse/Torture-en-Tunisie-justice-suisse-pas-incompetente/story/27345915

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